Cour d'appel d'Orléans, 2 mai 2019, n° 18/01304

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/05/2019 la SELARL PRUNIER-D'INDY la SCP SAINT-CRICQ, NEGRE ET LA RUFFIE ARRÊT du : 02 MAI 2019 No : 175 - 19 No RG 18/01304 - No Portalis DBVN-V-B7C-FV5Z DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Mars 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé No […] ement la décision déférée ; Attendu que l'intimée ne fait état d'aucun élément caractérisant l'abus de procédure qu'elle reproche à l'appelant et sera déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que Monsieur D..., succombant à l'instance en supportera les dépens et qu'il sera fait application, au profit de l'intimée, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME la décision entreprise, Y AJOUTANT, DÉBOUTE la Banque Populaire Val de France de sa demande en paiement de dommages et intérêts, CONDAMNE Monsieur S... D... à payer à la Banque Populaire Val de France la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur S... D... aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP VALÉRIE DESPLANQUES, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT