Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2019, n° 19/00294
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 27 mai 2019
- Numéro
- 19/00294
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No96 No RG 19/00294 - No Portalis DBVL-V-B7D-POTF Société SCI META C/ Me Bernard PAPIN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, […] es honoraires de la somme de 6 480 euros TTC à celle de 3 240 euros sur laquelle les parties se sont accordées et que la société Méta a immédiatement réglée. Les frais de secrétariat et de gestion (518,40 euros TTC) ont donné lieu à une seconde facture définitive en date du 22 décembre 2017, également réglée. Il apparaît ainsi que la société civile immobilière Meta a réglé librement la totalité des frais et honoraires réclamés - sur lesquels les parties se sont accordées après négociation - après service rendu. Dès lors, c'est à bon droit que le bâtonnier a rejeté la contestation soulevée, le juge de l'honoraire n'ayant pas le pouvoir de réduire un honoraire dont le principe et le montant ont été acceptés et concrétisés par un règlement effectué librement. L'ordonnance du bâtonnier de Nantes, en date du 13 décembre 2018 sera confirmée. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant publiquement, contradictoirement, Confirmons l'ordonnance du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nantes du 13 décembre 2018 ; Condamnons la société Meta aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.