Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2019, n° 18/07429
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 27 mai 2019
- Numéro
- 18/07429
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Contestations Honoraires ORDONNANCE No94 No RG 18/07429 - No Portalis DBVL-V-B7C-PJWU et No RG 18/07946 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLVQ Entreprise ETA DE L'ARGOAT Société CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, C/ M. M... V... Société ENEDIS (ANCIENNEMENT ERDF) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES O […] ce de Monsieur le Premier Président, Statuant par ordonnance rendue publiquement et contradictoirement : Ordonnons la jonction la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 18/07429 et 18/07946. Annulons la notification effectuée le 16 octobre 2018 de l'ordonnance de taxe rendue le 23 août 2018. Déclarons recevable le recours contre cette ordonnance. Infirmons l'ordonnance de taxe du juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Vannes. Statuant à nouveau : Fixons la rémunération de Monsieur M... V... à la somme de 8 387,25 euros TTC à charge pour lui de régler les factures de la société Alexandre Concession d'un montant de 2 489,26 euros TTC. Autorisons Monsieur V... à se faire remettre par la régie du tribunal de grande instance de Vannes la somme de 1 200 euros consignée. Disons que la société ETA de l'Argoat et la société CRAMA Loire Bretagne devront lui verser le solde de sa rémunération soit la somme de 7 187,25 euros TTC. Disons que chaque partie supportera la charge des frais compris ou non dans les dépens par elle exposés. Rejetons en conséquence les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.