Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mai 2019, n° 19/02280
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Date
- 27 mai 2019
- Numéro
- 19/02280
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 20, Place Verdun 13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX Chambre 2-3 No RG 19/02280 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYJD Ordonnance no 2019/M146 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme A... V... U... épouse T... Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE AppelanteM. J... D... P... T... Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé Nous, madame Catherine VINDREAU, Présidente de la Chambre 2-3, anciennement dénommée 6 ème chambre C, assistée du Greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 769 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de A... V... U... épouse T..., appelante contre J... D... P... T..., intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance No RG 19/02280 - No Portalis DBVB-V-B7D-BDYJD et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 27 Mai 2019 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le :27.05.2019 Le greffier
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2019, n° 17/06843Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2019, n° 16/17978Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2019, n° 18/19957Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2019, n° 17/16511Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 octobre 2019, n° 17/06368Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 octobre 2019, n° 19/02719Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 mai 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.