Cour d'appel de Rennes, 24 juin 2019, n° 18/05412

Contestations Honoraires ORDONNANCE No104 No RG 18/05412 - No Portalis DBVL-V-B7C-PCIW M. B... S... Mme A... T... épouse S... C/ M. X... Y... M. H... D... M. K... N... M. O... G... M. Z... P... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 24 JUIN 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par o […] 'a pas été adressée au représentant légal de la société L... J... Services, partie au litige principal et que, par suite, le recours ne peut qu'être déclaré irrecevable comme Monsieur D... et Monsieur Y... le soutiennent. Les époux S..., partie perdante, seront condamnés aux dépens. Ils devront, en outre, verser à Monsieur D... et à Monsieur Y..., chacun, une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande sur le même fondement de Monsieur N... qui ne s'est pas présenté à l'audience pour la soutenir, ne peut être prise en compte par application des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, Statuant par ordonnance rendue publiquement et par défaut : Vu les articles 724 et 715 du code de procédure civile : Déclarons irrecevable le recours des époux S.... Les condamnons aux dépens. Les condamnons à payer à Monsieur Y... et à Monsieur D... une somme de 1000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,