Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, n° 18/00162

ARRET No ----------------------- 19 Juin 2019 ----------------------- R No RG 18/00162 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZAV ----------------------- CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE C/ X... M... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 15 juin 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 18/00053 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AV […] sans cause réelle et sérieuse et irrégulier, ouvrant droit, outre l'indemnité de préavis (et congés payés afférents), à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et délai de période d'essai déraisonnable, tenant compte du préjudice subi et de la précarité de sa situation ultérieure, de même que des dommages et intérêts pour défaut de lettre de licenciement. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 5 février 2019, et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 16 avril 2019, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 juin 2019. MOTIFS Attendu qu'il est nécessaire de procéder à une réouverture des débats à l'audience du 08 octobre 2019 à 14 h 00, pour que l'affaire soit évoquée devant la Cour, autrement composée ; Que dans l'attente, l'examen des demandes des parties sera réservé ; PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 08 octobre 2019 à 14 h 00, pour que l'affaire soit évoquée devant la Cour autrement composée, RESERVE, dans l'attente, l'examen des demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT