Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 18/00052

ARRET No 62 ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00052 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYEG ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CORSE DU SUD - contentieux C/ C... Z... Q... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 06 février 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO 17/00013 ------------------ COUR D'APPEL […] ant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, Statuant dans les limites de l'appel, INFIRME le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 6 février 2018, tel que déféré, en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DÉCLARE irrecevable la demande de Monsieur C... Q... aux fins de condamnation de la C.P.A.M. de Corse du Sud à lui verser une somme de 15 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel et moral subi, DEBOUTE Monsieur C... Q... de l'ensemble de ses autres demandes, en ce compris la demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la C.P.A.M. de Corse du Sud de sa demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que le chef du jugement du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio afférent à la condamnation de la C.P.A.M. de Corse du Sud aux dépens de première instance n'a pas été déféré à la Cour, DIT dès lors que cette disposition est donc devenue irrévocable et qu'il n'y a pas lieu à statuer la concernant, CONDAMNE Monsieur C... Q... aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT