Cour d'appel de Bastia, 20 février 2019, n° 18/00064

ARRET No ----------------------- 20 Février 2019 ----------------------- R No RG 18/00064 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHE ----------------------- SAS FERME MARINE DES SANGUINAIRES C/ S... E... G... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 06 février 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F 17/00023 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : […] la S.A.S. Ferme Marine des Sanguinaires recevable en son appel principal, CONSTATE que la recevabilité de l'appel incident de Monsieur S... G... n'est pas contestée, INFIRME le jugement rendu par le Conseil des prud'hommes d'Ajaccio le 6 février 2018 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, DIT que la renonciation de l'employeur à l'exécution de l'obligation de non concurrence ayant été faite dans les formes contractuellement prévues, Monsieur S... G... n'a pas droit au paiement de la contrepartie financière, au titre de l'indemnité de non-concurrence, DEBOUTE Monsieur S... G... de l'ensemble de ses demandes principales, DIT qu'au regard de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de prévoir, tel que le sollicite la S.A.S. Ferme Marine des Sanguinaires, la condamnation en tant que de besoin de Monsieur G... au remboursement des sommes qui auraient été versées dans le cadre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, DEBOUTE les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur S... G... aux dépens de première instance et de l'instance d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT