Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, n° 18/00197
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 19 juin 2019
- Numéro
- 18/00197
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No ----------------------- 19 Juin 2019 ----------------------- R No RG 18/00197 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZHD ----------------------- SARL I MULINAGHJI CORSI C/ T... M... ----------------------Décision déférée à la Cour du : 04 juillet 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO R 18/00036 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : DIX NEUF JUIN DEU […] rties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires à ces égards ; PAR CES MOTIFS L A C O U R, Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe, CONFIRME l'ordonnance rendue par la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'Ajaccio le 4 juillet 2018, telle que déférée, sauf s'agissant du montant de la condamnation au titre des dommages et intérêts et de l'absence de mention relative au caractère provisionnel de la condamnation, Et statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, CONDAMNE la S.A.R.L. I Mulinaghji Corsi, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur T... M... la somme provisionnelle de 2000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi, CONDAMNE la S.A.R.L. I Mulinaghji Corsi, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur T... M... la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S.A.R.L. I Mulinaghji Corsi, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l'instance d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 juin 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.