Cour d'appel de Bastia, 19 juin 2019, n° 18/00193

ARRET No ----------------------- 19 Juin 2019 ----------------------- R No RG 18/00193 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZFV ----------------------- I... Q... C/ Me J... N... - Mandataire liquidateur de la SARL U R..., SARL U R..., Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE ----------------------Décision déférée à la Cour du : 01 juin 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AJACCIO F […] sommes suivantes : 14 671,84 euros, au titre de l'indemnité prévue à l'article L 1226-15 du code du travail, 3 120 euros brut d'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, au visa de l'article L 1226-14 du code du travail, 2 334,72 euros à titre de reliquat d'indemnité légale de licenciement, au visa de l'article L 1226-14 du code du travail, DECLARE le présent arrêt opposable à l'Unedic Délégation AGS C.G.E.A. de Marseille dans les limites légales de sa garantie fixées par les articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail, avec avance des créances visées aux articles L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail uniquement dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-18 à L 3253-21, L3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, DEBOUTE la S.A.R.L. U R..., représentée par son mandataire liquidateur, Maître J... N..., de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE l'emploi des dépens de l'entière instance en frais privilégiés de la procédure collective, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LE GREFFIER LE PRESIDENT