Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 août 2019, n° 17/01934
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Date
- 23 août 2019
- Numéro
- 17/01934
- Type
- Arrêt
- Solution
- Déclare l'acte de saisine caduc
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE RG N : No RG 17/01934 - No Portalis DBWB-V-B7B-E52Y REFERENCES : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 24 Octobre 2016, enregistrée sous le no 16/00362 Monsieur U... S... Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION SARL […] lé aucune observation. MOTIFS : En application de l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; Les appelants n'ont remis aucune conclusion au greffe. La déclaration d'appel est par conséquent entachée de caducité. Les appelants supporteront les dépens de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, Fabienne KARROUZ, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière commerciale, par décision non susceptible de déféré, DISONS que la déclaration d'appel de M. U... S... et de la société NICOLAS procédure enrôlée sous le no 17/01934 est caduque ; LAISSONS à la charge de M. U... S... et de la société NICOLAS les dépens. La présente ordonnance a été signée par La Conseillère de la mise en état et La Greffière. La Greffière, Nathalie BEBEAU SIGNEELa Conseillère de la mise en état Fabienne KARROUZ copie délivrée le 26 août 2019 à : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, vestiaire : 64 Me Ludovic PAIRAUD de la SELARL PAIRAUD AVOCAT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 août 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.