Cour d'appel d'Orléans, 12 septembre 2019, n° 18/02436

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/09/2019 la SCP CHAPELIN VISCARDI-VERGNAUD-LEITAO ARRÊT du : 12 SEPTEMBRE 2019 No : 277 - 19 No RG 18/02436 No Portalis DBVN-V-B7C-FYME DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 17 Mai 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 126523 […] n de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort : CONFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit que le congé résultant de la rétractation est valable avec indemnité d'expulsion et a condamné la société FONTENOY IMMOBILIER MONTARGIS à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer payé au 30 juin 2013 et jusqu'à la libération effective des lieux ; STATUANT À NOUVEAU DIT que le bail consenti le 15 avril 2000 s'est renouvelé à compter du 1er avril 2012 aux clauses et conditions du bail précèdent pour 9 années soit jusqu'au 31 mars 2021 ; CONDAMNE Madame J... R... à payer à la société FONTENOY IMMOBILIER MONTARGIS la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE Madame J... R... aux dépens ; ACCORDE à la SCP CHAPELIN-VISCARDI et VERGNAUD le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT