Cour d'appel de Basse-Terre, 4 novembre 2019, n° 19/00187

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 789 DU 04 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 19/00187 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DB3C Décision déférée à la Cour : requête en déféré d'une ordonnance , d'irrecevabilité de l'appel du conseiller de la mise en état de la 2ème chambre civile de la Cour d'Appel de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 04 Février 2019, enregistrée sous le no 18/00 […] déclaré irrecevable ; Qu'en conséquence, l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 4 février 2019 sera confirmée ; Sur les frais irrépétibles Attendu que sera également confirmé la condamnation prononcée par le conseiller au titre des frais irrépétibles exposés par la partie intimée ; Que s'y rajouteront dans le cadre de l'instance poursuivie en déféré, la condamnation de l'appelant, défaillant au déféré, au paiement d'une somme de 1 000 euros à la société SOMAFI SOGUAFI sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe, Rejette l'exception de nullité et la fin de non recevoir de la requête en déféré , Déclare recevable cette requête, Confirme l'ordonnance déférée en date du 4 février 2019 en toutes ses dispositions, Condamne M.N... D... X... à payer à la société SOMAFI SOGUAFI la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.N... D... X... , aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés conformément aux disposition de l'article 699 du code de procédure civile; Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président