Cour d'appel d'Orléans, 21 novembre 2019, n° 19/00347

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/11/2019 la SELARL RABILIER ARRÊT du : 21 NOVEMBRE 2019 No : 388 - 19 No RG 19/00347 - No Portalis DBVN-V-B7D-F3IU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOURS en date du 29 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265236442320216 - la SA […] déféré en ce qu'il a déclaré la Société MMA IARD Assurances Mutuelles recevable en son action ; - Infirme le jugement en toutes ses autres dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, - Déclare la S.A. MMA IARD société anonyme, recevable en son action ; - Condamne M. W... L... à payer à la S.A. MMA IARD, société anonyme, la somme de 28.987,15€ et les intérêts au taux légal sur la somme de 79.425,72€ du 7 décembre 2006 au 24 février 2009, le tout dans la limite de la somme de 33.000€, avec en sus les intérêts au taux légal sur la somme due à compter du 27 janvier 2016 ; - Condamne M. W... L... à verser à la S.A. MMA IARD société anonyme et à la Société MMA IARD Assurances Mutuelles, prises ensemble, une indemnité de 2000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes ; - Condamne M. W... L... aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT