Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2019, n° 19/02926

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : mee.ca-orleans@justice.fr Date de Saisine : 16 Août 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 11 Juin 2019 Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion No RG 19/02926 - No Portalis DBVN-V-B7 […] une partie; Qu'il convient de constater le désistement d'appel de Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et de la SARL Chartier Distribution, lequel, lequel étant fait sans réserves et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile ; Qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, la partie qui se désiste doit supporter les dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 19-2926 et le dessaisissement de la cour, DISONS que Maître Y... en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Chartier Distribution et la SARL Chartier Distribution conserveront la charge des dépens. ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier, LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Transmis le :28 Novembre 2019 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI