Cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2019, n° 19/00211

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : [...] Date de Saisine : 28 Décembre 2018 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 21 Novembre 2018 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule No RG 19/00211 - No Portalis DBVN-V-B7C-F3AW _______________________________________ […] e le jugement du 21 novembre 2018, l'acceptation de ce désistement par la banque, d'en déduire le dessaisissement de la cour, de dire et juger que conformément à l'accord des parties chacune d'elle conservera la charge de ses frais et dépens et de dire n'y avoir lieu aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. CELA ÉTANT EXPOSÉ : Il convient de constater le désistement d'appel de M et Mme U... lequel, étant accepté par la partie intimée, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile. Conformément à l'accord des parties et à l'article 399 du code de procédure civile, chacune d'elles conservera à sa charge ses propres dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement d'appel de M. X... U... et Mme Q... N... épouse U... du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 19-211et le dessaisissement de la cour. DISONS que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle aura exposés. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :28 Novembre 2019 à la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES la SCP SCPA FRANCOIS TARDIVON