Cour d'appel de Basse-Terre, 25 novembre 2019, n° 18/00541

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 817 DU 25 NOVEMBRE 2019 No RG 18/00541 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6MM Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 07 septembre 2017, enregistrée sous le no 14/00429 APPELANTE : Société coopérative BRED BANQUE POPULAIRE venant aux droits de la CAISSE […] -ci faite par l'appelante sera en revanche écartée. Sur les frais irrépétibles et les dépens Les circonstances de la cause ne commandent pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Cette demande sera écartée. Mme Y..., succombant, sera tenue aux dépens de première instance et d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt rendu contradictoirement, prononcé par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement rendu le 07 septembre 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre sauf en ce qu'il a rejeté la demande en mainlevée d'hypothèque ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Condamne Mme R... U... Y... à payer à la SA BRED Banque populaire la somme totale de 97 150 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ; Condamne Mme R... U... Y... aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SELARL Derussy- Fusenig-Mollet, avocats ; Rejette les demandes faites en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ecarte toute autre demande plus ample ou contraire. Et ont signé le présent arrêt. Le Greffier Le Président