Cour d'appel d'Orléans, 5 décembre 2019, n° 19/03020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : [...] Date de Saisine : 30 Août 2019 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Juin 2019 Nature de l'Affaire : Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution No RG 19/03020 - No Portalis DBVN-V-B7D-GATH ___________________ […] ppel de M et Mme M..., étant fait sans réserves, et intervenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente, emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge des appelants. PAR CES MOTIFS, Constatons le désistement d'appel de M. Z... M... et Mme S... A... épouse M... du recours enrôlé sous le numéro de rôle 19-3020 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que M. Z... M... et Mme S... A... épouse M... conserveront la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :05 Décembre 2019 à Me Nelly GALLIER la SELARL CASADEI-JUNG