Cour d'appel de Basse-Terre, 25 novembre 2019, n° 18/00441
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 25 novembre 2019
- Numéro
- 18/00441
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 816 DU 25 NOVEMBRE 2019 R.G : No RG 18/00441 - SG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6EV Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 16 mars 2018, enregistrée sous le no 18/00030 APPELANTE : SA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT R URAL DE […] ricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose et M. P... B... seront tenus in solidum, Dit que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) pourra procéder à l'enlèvement des objets mobiliers présents sur les lieux et les entreposer en un endroit de son choix, aux frais, risques et périls de M. P... B... et du syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, Condamne in solidum M. P... B... et le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose à payer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) la somme de 3.500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, Condamne in solidum M. P... B... et le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose aux dépens, Condamne in solidum M. P... B... et le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose à payer à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER) la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette les demandes plus amples ou contraires. Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 novembre 2019. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.