Cour d'appel de Basse-Terre, 9 décembre 2019, n° 18/01622

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 858 DU 09 DECEMBRE 2019 No RG 18/01622 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DBJU Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine de la Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal de grande instance de Basse Terre, décision attaquée en date du 26 Novembre 2018, enregistrée sous le no 17/00110 A […] u établissant l'existence d'un motif légitime ou d'une aggravation de son préjudice pouvant justifier le relevé de cette forclusion. Dés lors, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause que les premiers juges ont déclaré irrecevable la demande présentée devant la CIVI par M. X... P.... En conséquence, la décision querellée doit être confirmée. Sur les frais irrépétibles et les dépens Il n'est pas inéquitable que chacune des parties supporte les frais engagés par elle pour la présente instance. La demande faite à ce titre par le FGVI sera donc écartée. Les dépens resteront à la charge de l'Etat. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, par mise à disposition au greffe ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement entrepris rendu le 26 novembre 2018 par la commission d'indemnisation des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Basse-Terre ; Rejette la demande du Fonds de garantie des victimes d'infraction présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ecarte les demandes plus amples ou contraires des parties ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Et ont signé le présent arrêt. La greffière La présidente