Cour d'appel de Basse-Terre, 20 janvier 2020, n° 18/01328

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 42 DU 20 JANVIER 2020 No RG 18/01328 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAQY Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 07 septembre 2018, enregistrée sous le no 2017002273 APPELANTE : SARL SOCIETE TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE […] vil, inapplicable ici en l'état d'une rupture unilatérale du contrat, le marché de travaux n'ayant pas été dès lors suspendu ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, la société SOTASBAG, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel; que la société [...] ayant été contrainte d'exposer de nouveaux frais pour faire assurer ses droits en cause d'appel, l'équité commande de condamner la société SOTASBAG à lui payer une indemnité d'un montant de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré en date du 8 juin 2018 du tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre en toutes ses dispositions, Ajoutant, Condamne la société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL dite SOTASBAG à payer à la société [...] une somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne société TECHNIQUE TRAITEMENT ANTIPARASITAIRE SOL BOIS ANTILLES GUYANE SARL dite SOTASBAG aux dépens d'appel ; Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président