Cour d'appel d'Orléans, 5 mars 2020, n° 20/00386

COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat 2ème chambre commerciale, économique et financière e-mail : [...] Date de Saisine : 10 Février 2020 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 27 Décembre 2019 Nature de l'Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente No RG 20/00386 - No Portalis DBVN-V-B7E-GDOG ________________________________________________ […] rvenant sans qu'aient été formulés un appel incident ou une demande incidente emporte acquiescement au jugement entrepris, par application de l'article 403 du code de procédure civile, ainsi que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence d'accord sur ce point, les dépens de l'instance d'appel seront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque du recours enrôlé sous le numéro de rôle RG 20-386 ; Rappelons que ce désistement emporte extinction de l'instance d'appel, dessaisissement de la cour et acquiescement au jugement ; Disons que la société BNP Paribas personal finance venant aux droits de la société Sygma banque conservera la charge des dépens de l'instance d'appel. ET la présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier, LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, Transmis le :05 mars 2020 à la SELARL [...]