Cour d'appel de Basse-Terre, 30 avril 2020, n° 20/351

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE Hospitalisation sous Contrainte RG:20/351 ORDONNANCE rendue le 30 avril 2020 par mise à disposition Dans l'affaire, Entre, Mme A... E... O... épouse F... (patient) Née le [...] à Port-Louis (97117) [...] Appelant d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de Pointe à Pitre en date du 23 avril 2020, comparant au moyen d'une liaison té […] s troubles mentaux qu'elle présente, rendent actuellement impossible son consentement et imposent des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ; Qu'en conséquence, la décision du juge des libertés et de la détention, lequel a prolongé la mesure d'hospitalisation complète de A... O... épouse F... au sein de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe ne peut qu'être confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et après débat contradictoire au siège de la cour d'appel de Basse-Terre , CONFIRMONS l'ordonnance entreprise, LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public, Disons que la notification de la présente ordonnance sera faite conformément aux dispositions de l'article R 3211-22 du code de la santé publique. Ainsi prononcé le 30 avril 2020 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Claudine FOURCADE, présidente de chambre à la cour d'appel de Basse-Terre, déléguée par le premier président et Nicole PRADEL, greffière. La greffière La présidente