Cour d'appel de Basse-Terre, 27 janvier 2020, n° 18/01299

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 62 DU 27 JANVIER 2020 No RG 18/01299 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DAN6 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 juin 2018, enregistrée sous le no 17/00598 APPELANT : Monsieur S... F... [...] [...] Représenté par Me Yannick LOUIS-HODEBAR, (TOQUE 87 […] 0 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l'espèce, les intimés ayant été contraints d'exposer des frais irrépétibles devant la cour, il est de juste appréciation de faire droit à leur demande à ce titre, à hauteur de 600 euros chacun. Succombant, M. F... supportera les entiers dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. S... F... à verser au syndicat des copropriétaires de la [...] représenté par son syndic la SARL Patrimoine Immobilier et à la SARL Patrimoine Immobilier, à chacun, la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. S... F... aux entiers dépens d'appel ; Rejette toute autre demande plus ample ou contraire. Et ont signé le présent arrêt, La Greffière La Présidente