Cour d'appel de Basse-Terre, 21 septembre 2020, n° 18/00525
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 21 septembre 2020
- Numéro
- 18/00525
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 313 DU 21 SEPTEMBRE 2020 No RG 18/00525 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C6LD Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 11 janvier 2018, enregistrée sous le no 17/01892 APPELANT : Monsieur B... S... [...] [...] Représenté par Me Pierre-Yves CHICOT, (TOQUE […] 700 du code de procédure civile, l'intimée ayant été contrainte d'exposer des frais irrépétibles devant la cour. Succombant M. S... sera débouté de sa demande fondée sur l'article au titre de l'article 700 du code de procédure civile et supportera les dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de maître André Letin, avocat. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe ; Rectifie le jugement querellé en date du 11 janvier 2018 du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en ce que toutes les mentions relatives à l'identité de M. S... soit "M. S... B..." seront remplacées par les mentions "M. R... U... dit B... S..." ; Le confirme en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Ecarte la demande d'expertise présentée par l'appelant ; Condamne M. R... U... dit B... S... à régler à Mme V... F... en cause d'appel la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Condamne M. R... U... dit B... S... aux entiers dépens dont distraction au profit de maître André Letin, avocat au barreau de Guadeloupe ; Et ont signé la présidente et la greffière ; La Greffière La Présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 septembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.