Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, n° 17/00680
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 18 décembre 2020
- Numéro
- 17/00680
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 622 DU 18 DECEMBRE 2020 R.G : No RG 17/00680 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7B-C2GN Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 16 février 2017, enregistrée sous le no 13/00820 APPELANTS : Monsieur Y... C... W... désistement d'appel par ordonnance du 21/06/2018 […] Que l'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Que les dispositions sur ces points, des deux décisions de premier ressort, seront, en revanche confirmées ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, Rejette les demandes de révocations de l'ordonnance de clôture du 20 janvier 2020 présentées par les consorts G... et RF... G..., Déclare irrecevables leurs conclusions au fond postérieures à l'ordonnance de clôture, Ecarte les demandes d'annulation des jugements déférés en date des 3 novembre 2016 et 16 février 2017, Déclare irrecevables les prétentions formulées par les consorts G... T... sur leur appel du jugement du 16 février 2017, Confirme les jugements déférés en date du 3 novembre 2016 et 16 février 2017 en toutes leurs dispositions ; Ajoutant, Rejette les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel et condamne les sociétés AB [...] LLC et [...] LLC d'une part et d'autre part les consorts G... T... à en payer la moitié ; Et ont signé le présent arrêt. Le greffier Le président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.