Cour d'appel de Basse-Terre, 18 décembre 2020, n° 18/01173
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 18 décembre 2020
- Numéro
- 18/01173
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 630 DU 18 DECEMBRE 2020 No RG 18/01173 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7C-DABO Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal d'instance de SAINT MARTIN, décision attaquée en date du 29 mai 2018, enregistrée sous le no 11-18-0055 APPELANTE : EURL JERSIER ENTREPRISE TOPOGRAPHIE. [...] [...] Représentée par Me Myriam TREIL, (TOQU […] de procédure civile de sorte que les demandes formées à ce titre seront rejetées, chacune des parties supportant les frais irrépétibles engagés par elle pour la présente instance. Succombant, l'EURL Jersier restera tenue aux dépens d'appel dont distraction au profit de l'avocat constitué pour le compte des intimés. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a dit que les sommes allouées seront restituées sans intérêt aux Consorts Y... ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne l'EURL Jersier Entreprise Topographie (JET) à restituer les sommes de 2 800 euros et 1 800 euros à M. O... W... Y... et à Mme X... F... Y... assorties des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2018; Déboute l'EURL JET de l'ensemble de ses prétentions ; Rejette les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'EURL Jersier Entreprise Topographie (JET) aux entiers dépens d'appel dont distraction au profit de maître Cécilia Dufetel, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy; Et ont signé le présent arrêt. La Greffière La Présidente
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.