Cour d'appel de Basse-Terre, 7 décembre 2020, n° 20/009221
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 7 décembre 2020
- Numéro
- 20/009221
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE - TERRE RETENTION 20/0922 ORDONNANCE DU 7 DECEMBRE 2020 Dans l'affaire entre d'une part : M. E... F... né le [...] à Anse à Galets (Haïti) de nationalité haïtienne demeurant : [...] Comparant - Assisté de Me Alex MARIUS avocat au Barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy, entendu en sa plaidoirie, Appelant le 5 décembre 2014 d'une ordonnance de prolongation d'un […] vice de police préalablement à la saisine du juge des libertés et de la détention de l'original d'un passeport ou d'un document d'identité en cours de validité, Que dès lors, faute du constat de ce préalable, le juge de premier ressort, dont l'ordonnance ne peut également pour les motifs ci-dessus donner lieu à annulation, ne pouvait ordonner l'assignation à résidence ; que par voie de conséquence, sa décision ayant ordonné la prolongation du maintien de E... F... dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 28 jours, sa décision ne peut qu'être confirmée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en audience publique; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe à Pitre susvisée prononçant la prolongation du maintien en rétention d'E... F... ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée aux parties intéressées par tout moyen par le greffe de la cour d'appel et sera transmise à Mme la procureure générale; Fait à Basse -Terre, au palais de justice, le 7 décembre 2020 à 19 heures. Le greffier La présidente de chambre, délégataire du premier président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2020. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.