Cour d'appel de Basse-Terre, 22 mars 2021, n° 20/00888

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DE CADUCITE DU 22 MARS 2021 RG N : No RG 20/00888 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIJO 1ère Chambre Ordonnance Référé, origine TRIBUNAL JUDICIAIRE de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 09 Octobre 2020, enregistrée sous le no 20/00208 Nous, Madame Claudine FOURCADE, Magistrat président de chambre, assisté de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure en i […] embre 2020; Que pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé, n'ayant pas constitué avocat, [U] [T] disposait ainsi d'un délai de 10 jours courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au jeudi 24 décembre 2020; Que pour remettre ses conclusions au greffe, [U] [T] disposait d'un délai de 1 mois, courant à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai soit jusqu'au jeudi 14 janvier 2021 ; Que [U] [T], qui n'a ni signifié la déclaration d'appel, ni remis de conclusions au greffe, ne justifie donc pas avoir accompli ces diligences dans les délais prescrits ; Qu'il convient de déclarer caduque la déclaration d'appel formalisée le 20 novembre 2020 ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de l'intimé ; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, Déclarons caduque la déclaration d'appel formalisée le 20 novembre 2020 par [U] [T], Rejetons la demande de la CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT DE LA REGION DE LA GUADELOUPE au titre des frais irrépétibles, Condamnons [U] [T] au paiement des dépens d'appel. Le greffierLe président de chambre