Cour d'appel de Basse-Terre, 22 mars 2021, n° 20/01033
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Date
- 22 mars 2021
- Numéro
- 20/01033
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU 22 MARS 2021 RG N : No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS 1ère Chambre Nous, Madame Claudine FOURCADE, présidente de chambre, assistée de Mme Esther KLOCK, greffière, Vu la procédure d'opposition inscrite au répertoire général sous le numéro No RG 20/01033 - No Portalis DBV7-V-B7E-DIUS Madame [G] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Vu la lettre de Mme [G] [Q] reçue au greffe le 1er décembre 2020 déclarant former opposition à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Basse-Terre, SUR CE Attendu qu'en application de l'article 930-1 du code de procédure civile, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; Qu'en l'espèce, l'opposition formée par voie de lettre n'a pas été faite dans les formes prescrites ; Qu'il convient, en conséquence, de déclarer irrecevable l'opposition à un jugement de premier ressort formée par lettre de Mme [G] [Q]; PAR CES MOTIFS, Déclarons irrecevable l'oppisition formée le 1er décembre 2020 par Mme [G] [Q] , Laissons les dépens à sa charge. Le greffierLe président de chambre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2021. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.