Cour d'appel de Basse-Terre, 22 mars 2021, n° 21/00103

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ORDONNANCE DU 22 MARS 2021 (Désistement) RG N : No RG 21/00103 - No Portalis DBV7-V-B7F-DI5E 1ère Chambre Jugement Au fond, origine TRIBUNAL JUDICIAIRE de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 17 Décembre 2020, enregistrée sous le no 20/369 Nous, Madame Claudine FOURCADE, conseiller de la mise en état, assistée de Mme Esther KLOCK, greffier, Vu la procédure en in […] du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente; Attendu qu'en l'espèce, la société MAIF entend se désister de l'instance d'appel; Que le désistement ainsi formulé ne contient aucune réserve d'une part et que d'autre part aucun appel incident ou demande incidente n'avait été préalablement au dit désistement formée; qu'il n'a donc pas lieu d'être accepté ; Que dès lors, il convient de constater le désistement ainsi formulé lequel entraîne l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et conformément à l'article 403 du code de procédure civile emporte acquiescement au jugement ; PAR CES MOTIFS Dit que le désistement d'appel présenté par la compagnie d'assurances MAIF, emporte extinction d'instance et dessaisissement de la juridiction, Rappelle que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement ; Dit que la compagnie d'assurances MAIF conservera à sa charge les dépens de l'instance éteinte. Le greffier Le conseiller de la mise en état