Cour d'appel de Lyon, 1 avril 2021, n° 18/04411

No RG 18/04411 No Portalis DBVX - V - B7C - LYQE Décision du tribunal de grande instance de LYON Au fond du 29 mars 2018 chambre 3 cab 03 C RG : 12/01312 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 01 Avril 2021 APPELANTE : SARL TJ MARQUE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, avocat postu […] L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Fage éditions et de la Ville de Saint-Etienne. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Fixe au 10 novembre 1993 la date d'effet de la déchéance des droits de la société TJ marque sur la marque verbale Manufrance no 1468434, prononcée par l'arrêt du 3 décembre 2020 ; Confirme le jugement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société TJ marque au titre de la contrefaçon de la marque no 1468434 ; Dit que l'arrêt du 3 décembre 2020 et le présent arrêt seront transmis à l'Institut national de la propriété industrielle à l'initiative de la partie la plus diligente ; Condamne la société TJ marque aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la Selarl Ydès et de Maître Astor, avocats, par application de l'article 699 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la société TJ marque au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne à payer à ce titre à la société Fage éditions et à la Ville de Saint-Etienne la somme de 3 000 euros chacune. LE GREFFIERpour LE PRESIDENT empêché