Cour d'appel de Lyon, 27 mai 2022, n° 19/02123

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de " constatations " ou de " dire " qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques ou qu'elles constituent en réalité des moyens. 1-Sur le licenciement 1-1-Sur la procédure En application de l'article L 1232.2 du code du travail, l'employeur était tenu de convoquer sa salariée, avant […] t soldé par un avis de reprise. En revanche, il est constant que la mise en place de la prévoyance a été anormalement longue. L'employeur ne peut se prévaloir d'avoir versé un reliquat d'indemnités journalières avant la saisine du conseil de prud'hommes, alors que cette obligation lui incombait en exécution du contrat et qu'il aurait dû accomplir les démarches nécessaires pour que sa salariée bénéficie de la prévoyance pour laquelle elle cotisait. Cette faute contractuelle a entraîné un préjudice pour la salariée, qui s'est retrouvée dans une situation financière très désavantageuse au point qu'elle a dû solliciter une aide de la CPAM. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société à verser à Mme [S] la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice. 3-Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société sera condamnée aux dépens. L'équité commande de la condamner à payer à Mme [S] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, cette dernière bénéficiant par ailleurs de l'aide juridictionnelle partielle. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La Cour, Infirme le jugement prononcé le 14 mars 2019 par le conseil de prud'hommes de Lyon, sauf en ce qu'il a condamné la société Stock J Boutique Jennyfer à verser à Mme [S] la somme de 1 000 euros à titre de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et fixé à 999,44 euros la moyenne des 3 derniers mois de salaire de Mme [S] ; Statuant à nouveau, Condamne la société Stock J Boutique Jennyfer à verser à Mme [S] la somme de 999,44 euros pour non-respect de la procédure de licenciement ; Déboute Mme [S] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de préavis ; Condamne la société Stock