Cour d'appel de Versailles, 14 juin 2021, n° 18/06407

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G 4e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JUIN 2021 No RG 18/06407 - No Portalis DBV3-V-B7C-SUTS AFFAIRE : Société CARDARELLI C/ M. [G] [Z] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mai 2018 par le Tribunal d'Instance de VANVES No RG : 1117000143 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabrina DOURLEN Me Banna NDAO RÉPUB […] Z] la somme de 629,32 euros avec intérêts légaux à compter de la décision ; 3) condamné la société Cardarelli à payer à M. et Mme [Z] la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. L'INFIRME de ces chefs, Statuant à nouveau et ajoutant au jugement déféré, CONDAMNE M. et Mme [Z] à payer à la société Cardarelli la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts ; DIT que les intérêts de cette somme seront capitalisés par périodes annuelles ; CONDAMNE la société Cardarelli à rembourser à M. et Mme [Z] la somme indûment versée de 3 619,65 euros ; LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel et les déboute de leur demande d'indemnité par application de l'article 700 du code de procédure civile. - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Emmanuel Robin, Président et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,