Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2022, n° 19/02999
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Chambre ou formation
- 17e chambre
- Date
- 11 mai 2022
- Numéro
- 19/02999
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Demande d'indemnités ou de salaires
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement et contradictoirement, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, INFIRME partiellement le jugement, Statuant à nouveau, CONDAMNE la SA Transdev IDF à verser à M. [F] [N] les sommes suivantes : . 2 307, 74 euros au titre du rappel de salaire pour non versement du forfait d'amplitude, . 230,77 euros au titre des congés payés afférents, CONFIRME pour le surplus le jugement, Y ajoutant, DÉBOUTE M. [F] [N] de sa demande d'actualisation de la créance à hauteur de 919,37 euros outre 91,94 euros au titre du défaut d'augmentation annuelle, CONDAMNE la SA Transdev IDF à verser à M. [F] [N] : . 1 099,45 euros au titre du rappel de salaire sur la prim
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mai 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.