Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2021, n° 19/00381

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 591 DU 26 JUILLET 2021 No RG 19/00381 - VMG/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DCKV Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 21 mars 2019, enregistrée sous le no 18/00154 APPELANTE : Société d'Aménagement Foncier et Etablissement Rural de Guadeloupe (SAFER Guade […] ars 2019 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a écarté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action soulevée par la SAFER ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Déboute M. [O] [X] de l'ensemble de ses demandes ; Ordonne l'expulsion de M. [O] [X] ainsi que de tous occupants de son chef de la parcelle cadastrée AZ no271 située [Adresse 5] d'une superficie de 1ha 90a sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, ce pendant une durée de 3 mois, et au besoin avec le concours de la force publique ; Condamne M. [O] [X] à verser à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (la SAFER) la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [O] [X] aux entiers dépens dont distraction au profit de maître [Y], avocat au barreau de Guadeloupe en application de l'article 699 du code de procédure civile; Signé par Valérie Marie-Gabrielle, conseiller et par Esther KLOCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La GreffièreLa Présidente empêchée