Cour d'appel de Versailles, 19 avril 2022, n° 21/01872

MOTIFS DE LA DÉCISION ' sur la forclusion La société Sogefinancement fait valoir, au soutien de son appel, que le premier impayé non régularisé est intervenu le 5 juin 2018, de sorte que l'action introduite le 10 février 2020 est recevable. En réponse, M. [W] affirme que le premier incident remonte en avril 2017, sans régularisation par la suite, même en tenant compte de l'avenant de réaménagement du 10 avril 2013. Sur ce, L'article L311-52 du code de la consommation, applicable au présent litig […] tant qu'il s'agissait ainsi de réduire son niveau d'endettement, comme le démontre le remboursement immédiatement après le déblocage des fonds de deux prêts qui étaient en cours et qui grevaient jusque-là plus nettement son budget. Il ne peut ainsi reprocher à la société Sogefinancement le fait qu'elle lui ait consenti ce crédit, dont l'encours était inférieur aux deux crédits alors en cours. De plus, dans la mesure où M. [W] a choisi de réutiliser la réserve que lui offrait le crédit Alterna, il a lui-même contribué à la réalisation des difficultés rencontrées. La demande de dommages-intérêts ne peut prospérer, en l'absence de la preuve d'une faute imputable à la société de crédit. ' sur les autres demandes M. [W] est condamné aux dépens de première instance et d'appel, qui seront recouvrés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, par Me Stéphanie Cartier qui en a fait la demande, les dispositions du jugement statuant sur les dépens étant par ailleurs infirmées. M. [W] est condamné à payer à la société Sogefinancement la somme de 800 euros d'indemnité de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Déclare recevable l'action initiée par la société Sogefinancement, Condamne M. [F] [W] à payer à la société Sogefinancement la somme de 5 173,35 euros, assortis des intérêts au taux contractuel de 7,50 % à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2018, outre 1 euro à titre d'indemnité de résiliation, Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par M. [F] [W], Y ajoutant, Condamne M. [F] [W] à payer à la société Sogefinancement la somme de 800 euros d'indemnité procédurale, Condamne M. [F] [W] aux dépens de première i