Cour d'appel de Douai, 29 avril 2022, n° 22/00725

MOTIFS DE LA DÉCISION Comme l'a justement relevé le premier juge, le fait que la requête de madame la préfète de l'Oise soit accompagnée de certaines pièces tronquées telles que l'obligation de quitter le territoire français, ne rend pas cette requête irrecevable au sens de l'article R 743-2 du CESEDA dés lors que ces pièces relèvent de la procédure ayant été examinée par les précédentes décisions des 1er et 03 avril 2022 et qu'il ne saurait être soulevé de nouveau un moyen relatif à la partie de procédure antérieure à une précédente décision du juge des libertés et de la détention (article L 743-11). Il ne saurait être reproché à madame la préfète de l'Oise une réservation tardive d'un vol de retour dés lors qu'un laissez-passer consulaire a été sollicité le 29 mars 2022 et, à ce jour, n'a pas été délivré. Dés lors la demande de routing n'est pas, à cette date et dans l'incertitude de la délivrance du laissez-passer consulaire, une diligence utile. Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; CONFIRME l'ordonnance entreprise. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative. Aurélie DI DIO, Greffière Bertrand DUEZ, conseiller N° RG 22/00725 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UH3N REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 736 DU 29 Avril 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.