Cour d'appel de Bastia, 11 mai 2022, n° 21/00843

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait le premier juge a considéré que les appelants ne justifiant leur demande d'exonération de la majoration du taux d'intérêt légal que par le seul montant de leur revenus annuels pour l'année 2019 cela était insuffisant pour faire droit à leur demande et ce d'autant plus qu'aucun paiement de la dette n'était intervenu depuis 2018. * Sur la demande d'exonération de la majoration du taux d'intérêt et de réduction de la créance restant due Pour justifier de leur d […] s intérêts, leur majoration et les frais taxables. En conséquence, compte tenu de tous ces éléments, notamment du paiement intégral du capital qui était dû, il convient de faire droit à la demande, la volonté du législateur n'étant pas de créer des débiteurs à vie, mais de faciliter le paiement de la somme due en principal, ce qui est bien le cas en l'espèce. En conséquence, il convient d'infirmer le jugement entrepris sur ce point et de le confirmer pour le surplus, ces dispositions n'étant plus contestées en appel.. Il conviendra aux intimés de procéder à un nouveau calcul de la somme restant due après la réduction des intérêts dus au seul taux légal, outre le montant des frais taxés. * Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Il est équitable de laisser à la charge des intimés les frais irrépétibles qu'ils ont engagés; en conséquence, il convient de les débouter de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient aussi de laisser à chacune des parties la charge de leurs propres dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [T] [A] et Mme [P] [C] de leur demande d'exonération de la majoration des intérêts dus au taux légal et sur le montant de la somme restant due, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Exonère M. [T] [A] et Mme [P] [C] de la majoration de cinq points du taux d'intérêt légal à compter du 11 septembre 2018, Réduit le montant du taux d'intérêt calculé sur le principal dû au titre de la condamnation pécuniaire au seul taux d'intérêt légal, Déboute M. [F] [U], M. [S] [U], M. [V] [U] et Mme [X] [U] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse à chaque partie