Cour d'appel de Pau, 11 mai 2022, n° 21/03338

SUR CE : Vu les articles 909, 910 et 911, du code de procédure civile, Suivant les dispositions des articles 909 et 911 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité de ses conclusions relevée d'office, d'un délai de trois mois pour conclure, à compter de la notification des conclusions de l'appelant. Il doit dans ce délai augmenté d'un mois signifier ses conclusions aux parties n'ayant pas constitué avocat. En l'espèce, les appelants ont conclu le 10 décembre 2021, conclusions signifiées à l'intimée le 14 décembre 2021. En application des dispositions précitées, la société XL INSURANCE COMPANY SE était tenue de remettre ses conclusions au greffe au plus tard le 14 mars 2022. Or, elle ne l'a fait que le 11avril 2022, soit au-delà du délai ci-dessus. Ses écritures seront donc déclarées irrecevables. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Caroline DUCHAC, magistrate de la mise en état de la première chambre, DECLARONS irrecevables les conclusions déposées au greffe de la Cour le 11 avril 2022 dans l'intérêt de la société XL INSURANCE COMPANY SE, DISONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les conditions prévues par l'article 916 du code de procédure civile, DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique. Fait à Pau, le 11 mai 2022 LA GREFFIÈRE F/F,LA MAGISTRATE CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT Carole DEBONCaroline DUCHAC