Cour d'appel de Pau, 24 mai 2022, n° 20/00464

MOTIFS La clôture de la mise en état est reportée à la date de l'audience de plaidoiries, conformément à l'accord des parties. * Sur la portée de l'appel et la recevabilité des demandes en garantie La société Verdi Bâtiment Sud Ouest, membre du groupement de maîtrise d'oeuvre, et la société Apave SudEurope, contrôleur technique, soulèvent l'irrecevabilité des demandes de la société Eiffage Construction Sud Aquitaine et son assureur concernant les chefs de jugement non critiqués relatifs au rejet […] chitecture Exndo, et sauf en ce qu'il a statué sur la charge définitive des frais irrépétibles et dépens de première instance. En cause d'appel, la société Eiffage Construction Sud Aquitaine, la SMABTP, la société Dupin et fils et la société Atelier d'architecture Exndo seront tenues in solidum de payer à la société Foncière Tarnos la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépetibles d'appel, et de supporter les dépens d'appel. Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société Atelier d'architecture Exndo, ni, en cause d'appel, au profit de la société Verdi Bâtiment Sud Ouest, des sociétés MMA, ou de la société Apave SudEurope. La charge définitive des frais irrépétibles de première instance et d'appel, et des dépens de première instance et d'appel, suivra celle du principal, et pèsera à hauteur d'un tiers sur la société Eiffage Construction Sud Aquitaine et son assureur la SMABTP, d'un tiers sur la société Dupin et fils et d'un tiers sur la société Atelier d'architecture Exndo. Le jugement est infirmé en ce sens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Reporte la clôture de la mise en état à la date de l'audience de plaidoiries ; Confirme le jugement rendu le 15 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Dax, sauf en ce qu'il a : - Dit que dans leurs rapports entre eux, les débiteurs supporteront la condamnation à raison de 50% pour la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD OUEST et la SMABTP, et de 50% pour la SARL DUPIN ET FILS, - Condamné in solidum la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE, la SMABTP et la SARL DUPIN ET FILS à payer sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la socié