Cour d'appel de Versailles, 24 mai 2022, n° 21/07273

SUR CE, 1- Sur la direction de la société M. [X] indique avoir été dirigeant bénévole de la société depuis le 3 février 2018 et expose les difficultés rencontrées par celle-ci. M. [L] conteste avoir été le dirigeant de fait de la société et reproche au ministère public et au tribunal de s'être fondés en grande partie sur les documents produits par l'administration fiscale. Il explique qu'il ne pouvait pas engager la responsabilité de la société à l'égard des tiers, ne disposait pas de la signatu […] tuation personnelle et financière. Selon les pièces jointes à la requête initiale, figurant dans le dossier du tribunal transmis à la cour, le premier dirigerait ou aurait dirigé dix-sept sociétés dont treize seraient toujours en cours d'activité et quatre auraient été mises en liquidation judiciaire, tandis que le second, qui se qualifie d'inventeur, dirigerait ou aurait dirigé soixante dix-huit sociétés dont onze seraient toujours en cours d'activité et treize auraient été mises en liquidation judiciaire. En outre, il est établi que par arrêt confirmant le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 24 juin 2013, signifié le 8 juillet 2013, M. [L] a été condamné à une mesure de faillite personnelle d'une durée de dix ans et que le tribunal de commerce de Nanterre l'a également interdit de gérer pour une durée identique, selon jugement rendu le 18 décembre 2015, signifié le 18 janvier 2016. Compte tenu de la gravité de la faute reprochée aux deux dirigeants et M. [L] ne tenant manifestement pas compte des sanctions prononcées à son encontre, il convient de confirmer le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, Confirme le jugement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. [W] [L], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 10], de nationalité française, demeurant à [Adresse 9], une mesure de faillite personnelle d'une durée de quinze années et de M. [R] [X], né le [Date naissance 3] 1959 à Paris, de nationalité française, demeurant [Adresse 2]) une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole, toute personne morale d'une durée de cinq années ; Déboute MM. [R] [X] et [W] [L] de leur demande d'indemnité proc