Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00449

SUR CE': L'appelante invoque en substance et de manière générale': la prescription de l'action d'EDF, l'absence de relevé des compteurs, la non-existence de la dette, les erreurs reconnues par EDF elle-même. Le litige est circonscrit par les demandes figurant à l'exploit introductif d'instance, qui formulait des contestations quant aux factures suivantes': 8677402 E du 8 février 2019 (3270,07 euros) 7128785 E du 9 août 2017(4952,41 euros) 7128785 E du 28 août 2017-cette dernière facture n'étant […] t la cour toutes les explications et pièces nécessaires quant au fonctionnement de ses services et aux relevés qu'elle a pu faire. L'appelante n'établit pas, en définitive, que la somme de 9405,38 euros qui a fait l'objet d'un ordre de virement par le préfet le 30 mai 2018 correspond à une réclamation indue. ' Quant à la facture de 3270,70 euros du 8 février 2019, elle a été annulée par EDF et la demande est par conséquence sans objet. EDF demande d'ailleurs la confirmation totale du jugement, y compris en ce qu'il a débouté la société EDF de sa demande de paiement de la facture numéro 8677402 du 8 février 2019 d'un montant de 3270,07 euros. C'est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts de la commune, le comportement dolosif d'EDF n'étant nullement caractérisé. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions y compris celles concernant l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. L'équité permet d'y ajouter une condamnation au titre de l'article 700 au profit d'EDF pour un montant de 2 000 euros. La commune supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré. Y ajoutant': Condamne la commune d'[Localité 2] à payer à la SA EDF une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la commune d'[Localité 2] aux dépens. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT