Cour d'appel de Bastia, 25 mai 2022, n° 21/00870

SUR CE En application des dispositions des articles R713-7 du code de la consommation, et 946 du code de procédure civile, la procédure est orale devant la chambre civile de la cour d'appel statuant en matière de surendettement. Il est rappelé dans la convocation adressée à chacun que la procédure est orale et que les parties sont tenues de comparaître pour présenter leurs demandes, sauf autorisation contraire et dispense qui doivent être sollicitées au préalable avec organisation des échanges écrits entre les parties dans les termes de l'article 946 du code de procédure civile, qui n'ont pas été sollicitées en l'espèce. Il en résulte que, en l'absence de telles autorisations et dispense, la cour n'est pas valablement saisie d'une quelconque demande par les lettres qui lui ont été adressées par les parties. Bien qu'ayant eu connaissance de la date de l'audience par courrier recommandé distribué le 11 janvier 2022, l'appelante n'a pas comparu à l'audience du 17 mars 2022, ne s'est pas fait représenter ni n'a sollicité de dispense de comparution. En conséquence, il convient de constater que Mme [S] [U] n'a pas soutenu son appel et de confirmer le jugement déféré. Par ailleurs, succombant sur son recours, Mme [S] [U] doit supporter les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LA COUR : Déclare l'appel recevable en la forme, Relève qu'il n'est pas soutenu, Confirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Ajaccio, Condamne Mme [S] [U] au paiement des dépens d'appel. LA GREFFIÈRELE PRÉSIDENT