Cour d'appel de Grenoble, 9 juin 2022, n° 20/02557

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 ' Sur la demande de requalification des contrats à temps partiel et la demande de rappels de salaire Le contrat de travail à temps partiel doit, selon l'article L. 3123-6 du code du travail dans sa version applicable depuis le 10 août 2016, d'ordre public, être établi par écrit et mentionner': 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile e […] euros nets en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi. La société LCCA est donc déboutée de sa demande d'indemnité de brusque rupture et de sa demande d'indemnisation pour procédure abusive. 5 ' Sur les demandes accessoires Les sociétés LCCA et FG Laboratoires, parties perdantes à l'instance au sens des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, doivent être tenues d'en supporter ensemble les entiers dépens de première instance et d'appel. Elles sont donc déboutées de leurs prétentions au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Il serait par ailleurs inéquitable, au regard des circonstances de l'espèce comme des situations économiques des parties, de laisser à la charge de M. [E] [K] l'intégralité des sommes qu'il a été contraint d'exposer en justice pour la défense de ses intérêts, de sorte qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et de condamner in solidum les sociétés LCCA et FG Laboratoires à lui verser une indemnité de 2'700 euros au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a': - Requalifié les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, - Condamné en conséquence in solidum les sociétés LCCA SARL et FG Laboratoires SARL à verser à M.'[E] [K] les sommes de : - 3 449,54 euros bruts à titre de rappel de salaire - 344,95 euros bruts de congés payés afférents. - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [E]'[K] est justifiée, et qu'elle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamné en conséquence la société LCCA SARL à