Cour d'appel d'Orléans, 5 juillet 2022, n° 20/00837
- Juridiction
- Cour d'appel d'Orléans
- Chambre ou formation
- Chambre Sécurité Sociale
- Date
- 5 juillet 2022
- Numéro
- 20/00837
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
A.T.M.P. : Demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: Donnons acte à la société [Adresse 8] de son désistement limité à l'appel par elle interjeté le 16 mars 2020 ; Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° RG 20/00837 qui en résulte; Rappelons qu'en application du dernier alinéa de l'article 945 du Code de procédure civile la présente décision peut être déférée par simple requête à la Cour dans les quinze jours de sa date; Et la présente ordonnance a été signée par le Magistrat chargé d'instruire l'affaire et le Greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.