Cour d'appel de Montpellier, 13 juillet 2022, n° 19/05790

MOTIFS Selon l'article 122 du code de procédure civile, 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.' L'intimée soulève le défaut de droit d'agir, défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. [C], qui se limite à répondre qu'il intervient es qualité de représentant de la SAS U Three BBB Shoes, en ce que la société n'est pas partie au procès alors qu'elle est seule souscriptrice du contrat d'assurance. La cour ne peut que constater que le premier juge a expressément attiré l'attention de M. [C] sur ce point en soulignant que la recevabilité de l'action était plus que douteuse, préférant toutefois statuer au fond pour rejeter les demandes présentées par le seul M. [C] et non par la SAS U Three BBB Shoes. La cour n'en fera pas de même en déclarant irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir les demandes présentées par M. [C] et non par la société U three BBB Shoes, dotée de la personnalité morale, partie ayant seule souscrit le contrat dont il est demandé l'exécution. Alors que le premier juge a solennellement mis en garde M. [C] sur le problème de la recevabilité de ses demandes, celui-ci n'hésite pas à interjeter appel sans régulariser la fin de non-recevoir à laquelle son action l'exposait, de telle sorte que son appel abusif génère un préjudice à la partie intimée qui sera plus raisonnablement arbitré à la somme de 500€. M. [C], partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition au greffe Réforme le jugement en ce qu'il a implicitement jugé les demandes de M. [C] recevables Statuant à nouveau Déclare M. [C] irrecevables en ses demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir. Confirme le jugement en ce qu'il a porté condamnation de M. [C] au paiement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de l'avocat qui en affirme son droit. Y ajoutant, Condamne M. [C] à payer à la société Gan Assurances la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif Condamne M. [C] à pay