Cour d'appel de Riom, 19 juillet 2022, n° 21/00231

II. Motifs Préalablement à l'acte authentique, les époux [C], vendeurs, et les consorts [G] et [I] [L], acquéreurs, avaient scellé leur convention au moyen d'une promesse synallagmatique de vente du 18 juin 2018. Dans cet acte, pages 3 et 5, il était déjà prévu que jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acquéreur, le vendeur s'engageait à maintenir en bon état de fonctionnement les éléments essentiels de l'immeuble, notamment la chaudière et le chauffe-eau, et plus particulièrement à connecter les […] pour remettre en bon état de fonctionnement le système de chauffage central, en application de l'article 1641 du code civil. Et c'est également par une juste appréciation des éléments produits au dossier, que le tribunal judiciaire de Montluçon a décidé de ne retenir que le prix des travaux relatifs à la mise aux normes de la chaudière, et d'exclure ceux qui auraient conduit à une amélioration injustifiée de l'ensemble du système. Au soutien de leur demande en réparation d'un préjudice moral, les consorts [G] et [I] [L] affirment sans toutefois le démontrer de manière objective, que durant le premier hiver passé dans la maison la température n'a pas dépassé 13° centigrades, ce qui les a obligés à « investir dans plusieurs chauffages électriques » et a « considérablement accru leur consommation électrique ». Or, de tout ceci ils ne rapportent pas la moindre preuve. Le jugement sera donc intégralement confirmé. 1500 EUR sont justes en application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice des consorts [G] et [I] [L] ensemble. Les époux [C] supporteront les dépens d'appel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement ; Condamne les époux [C] à payer aux consorts [G] et [I] [L] ensemble la somme unique de 1500 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs autres demandes ; Condamne les époux [C] aux dépens d'appel. Le greffier Le président