Cour d'appel de Besançon, 17 mai 2022, n° 21/00217

MOTIFS DE LA DECISION La cour relève à titre liminaire que les premiers juges ont retenu de façon impropre l'irrecevabilité des demandes de M. [A] [J] alors qu'aucun moyen ou fin de non recevoir n'avait été soulevé par les parties ou n'avait été relevé d'office. 1 - Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 22 mai 2018 En application de l'article L.1333-2, du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à l […] xplications concernant les chiffres comptables lui ont été adressés en temps utiles et que M. [O] [X] lui indique même dans ces échanges être ouvert à toute correction des attributions de primes en cas d'oubli de dossiers, dont M. [A] [J] pourrait le saisir. C'est par conséquent à juste titre que les premiers juges ont rejeté cette demande et le jugement entrepris sera confirmé de ce chef. III - Sur les demandes accessoires Les dispositions sur l'amende civile figurant à l'article 32-1 du code de procédure civile n'ayant pas été instituées au bénéfice des parties privées, la société SATEC est irrecevable à demander leur application. Eu égard à l'issue du litige, la société SATEC sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts fondée sur le caractère abusif de la procédure diligentée à son encontre par son salarié. La somme de 2 500 euros sera allouée à M. [A] [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la demande formée au même titre par l'intimée étant rejetée et le jugement infirmé en ce qu'il a mis à la charge de M. [A] [J] une indemnité de procédure et les dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La cour, chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il déboute M. [A] [J] de ses demandes de dommages-intérêts et de communication de pièces sous astreinte. Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, ANNULE l'avertissement prononcé le 22 mai 2018 à l'encontre de M. [A] [J]. DIT la SAS SATEC irrecevable en sa demande tendant au prononcé d'une amende civile. DEBOUTE la SAS SATEC de ses demandes de dommages-intérêts pour procédure abusive et d'indemnité de procédure. CONDAMNE la SAS SATEC à payer à M. [A] [J] la somme de 2 500 eu