Cour d'appel de Besançon, 3 mai 2022, n° 21/00838

Juridiction
Cour d'appel de Besançon
Chambre ou formation
Chambre Sociale
Date
3 mai 2022
Numéro
21/00838
Type
Arrêt
Solution
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Extrait : motifs et dispositif

************** SUR CE, LA COUR, Attendu que par conclusions envoyées au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 mars 2022 et reçues au greffe de la Cour le 22 mars 2022, le conseil de l'appelant a indiqué se désister de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER ; Que l'intimée n'a formé aucun appel incident ; Attendu qu'il convient, en conséquence, de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la Cour ; Attendu que le désistement d'appel emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; P A R C E S M O T I F S La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi et sur le siège, Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, Constate le désistement de son appel par [C] [L] à l'encontre du jugement rendu le 28 avril 2021 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de LONS-LE-SAUNIER ; Constate le dessaisissement de la Cour ; Dit que les dépens d'appel seront supportés par l'appelant. Ledit arrêt a été prononcé en audience publique le trois mai deux mille vingt deux et signé par Mme Christophe ESTEVE, Président de chambre, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 juillet 2022. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.